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  Incidence des règles d'Unidroit sur le droit des contrats en Europe

  Isabelle Rueda

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  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 20 Janvier 2015
  • 9782275046181

  Comment des règles d'harmonisation internationale telles que les règles élaborées par UNIDROIT, l'Institut international pour l'unification du droit privé, sont-elles susceptibles de contribuer à l'émergence d'un droit européen des contrats ? C'est à cette question que se propose de répondre la présente étude.
  L'incidence des règles d'UNIDROIT se révèle être double. Elle s'exprime d'abord au sein des droits nationaux des États membres, dont ces règles contribuent à assurer l'harmonisation et la modernisation. Elle se manifeste ensuite au coeur même du droit de l'Union européenne, dont les règles d'UNIDROIT contribuent à enrichir la structure et la cohérence conceptuelles.
  Dans une perspective plus large, la question posée conduit à explorer et à analyser - au travers de l'exemple des règles d'UNIDROIT - les relations qui se nouent actuellement entre trois sphères normatives distinctes : la sphère nationale, la sphère régionale - qui est ici celle de l'Union européenne - et la sphère internationale. Les enjeux soulevés sont non seulement conceptuels, mais aussi normatifs et institutionnels.
  Le droit des contrats se révèle particulièrement propice à une telle analyse. L'intense production normative qu'il suscite rend les enjeux liés à l'interaction entre les normes décisifs, et permet corrélativement de mieux saisir la diversité des mécanismes de coordination susceptibles d'être mis en oeuvre tant à l'échelle régionale qu'à l'échelle internationale.
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  La nullité du contrat et le droit pénal

  Armand Dadoun

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  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 27 Septembre 2011
  • 9782275035048

  Les conditions de validité du contrat entretiennent un lien particulier avec le droit pénal dans la mesure où elles ont pour fonction d'éviter l'introduction dans l'ordre juridique d'une norme contractuelle illégale. L'importance du " droit pénal de la formation du contrat " ne surprend guère. Celui-ci est-il pour autant suivi, au plan civil, par la sanction naturelle de la violation des conditions de formation du contrat, à savoir la nullité ? En appréciant l'adéquation entre les causes de nullité du contrat et les éléments constitutifs des infractions intervenant au stade de la formation de cet acte juridique, il est permis de dégager un principe de nullité du contrat constitutif de l'infraction.
  En revanche, la cohérence du système juridique n'impose pas la nullité du contrat qui entretient un lien plus ténu avec l'infraction. Cependant, même en présence d'un contrat constitutif de l'infraction, le droit positif ne reconnaît pas l'influence de droit de la loi pénale sur les causes de nullité du contrat.
  L'autonomie entre les conditions de validité du contrat et les éléments constitutifs de l'infraction n'empêche pas le juge civil de qualifier une infraction pénale, et le juge pénal de se prononcer sur la validité d'un contrat, voire d'annuler un contrat illicite. Néanmoins, l'incompétence des tribunaux répressifs pour annuler un contrat reste le principe, ce qui en pratique conduit les juges répressifs à accorder des dommages-intérêts à la victime d'infraction, là où le juge du contrat aurait prononcé des restitutions. Il en résulte une éviction injustifiée du droit des nullités contractuelles lors du procès pénal, ce qui appelle une évolution de la compétence du juge répressif en matière contractuelle.
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  Les obligations en nature et de somme d'argent en droit privé ; essai de théorisation à partir d'une distinction

  Louis-frédéric Pignarre

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  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 23 Novembre 2010
  • 9782275035741

  Le code civil a distingué trois objets possibles de l'obligation : donner, faire ou ne pas faire. Il existe cependant une autre manière de classer les obligations d'après leur objet. Elle consiste à isoler l'obligation de somme d'argent en l'opposant à toutes les autres obligations. Cette dernière classification, d'une grande importance dans la conjoncture économique et monétaire contemporaine, mérite d'être systématisée. Cela nécessite que soit dégagé un critère pertinent de distinction. Dans cette perspective, la notion de dette de valeur doit être étudiée ; la nature, la structure et le régime des différentes catégories d'obligations doivent être identifiés. Partant, la distinction ainsi établie peut être exploitée. Elle s'avère alors porteuse d'analyses inédites. L'étude des obligations en nature et de somme d'argent permet de porter un regard nouveau sur les différents mécanismes que sont la cession, la modification et la résolution du contrat ainsi que sur l'ensemble des créances de restitution et de réparation. La présente réflexion a donc un double objet : systématiser la distinction des obligations en nature et de somme d'argent en montrant qu'il s'agit d'une summa divisio de notre droit et, dans un second temps, revisiter un certain nombre de mécanismes fondamentaux du droit privé à l'aune d'une telle distinction afin de rendre compte de leur signification profonde.
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  Mandat et responsabilité civile

  Anne Gilson-Maes

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  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 12 Janvier 2016
  • 9782275050003

  À l'époque contemporaine, le mandat est au coeur de la vie des affaires. Il est un contrat conclu principalement dans l'intérêt du mandant. Pourtant, l'étude des liens entre le mandat et la responsabilité civile montre que cet aspect est occulté par le danger que représenterait, pour un individu, la gestion de ses affaires par autrui. En effet, le droit positif a tendance à apprécier sévèrement la responsabilité du mandataire, tant à l'égard du mandant qu'à l'égard des tiers. Si la première alternative se justifie, la seconde pose problème. Au regard de la spécificité altruiste du mandat, on peut se demander dans quelle mesure le mandant qui tire avantage de l'activité de son mandataire peut être tenu pour responsable des dommages subis pas les tiers. Après avoir démontré que les outils dont dispose le droit de la responsabilité civile ne permettent pas d'aboutir à ce résultat, nous avons choisi d'explorer la richesse du mandat et, plus particulièrement, l'importance prise par le mécanisme de la représentation. Si, au premier regard, l'hypothèse d'une responsabilité fondée sur la technique représentative peut sembler incongrue, il est rapidement apparu qu'elle reposait sur de solides arguments. Ainsi, notre travail a permis de mettre en évidence que la représentation, dont on savait qu'elle était une technique d'imputation des obligations contractuelles, pouvait devenir une technique d'imputation des obligations délictuelles.
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  La fidélité et le droit

  Sonia Ben hadj yahia

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  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 2 Juillet 2013
  • 9782275041742

  La fidélité, par nature philosophique, morale et scientifique, forme avec le droit un couple atypique, ponctué de multiples rapports.
  Le droit est séduit par les attributs fonctionnels de la fidélité. Notion plurale, la fidélité est exclusivité, respect d'un engagement, intégrité, ou encore exactitude, conformité, identité. Notion duale, elle est rattachée aux personnes ou aux choses. Sa polysémie en fait un concept complet, quasi-parfait. À travers ses valeurs axiologiques et sa technicité, elle se donne pour dessein de régir la société. Elle recommande ainsi aux contractants d'honorer leur parole donnée, aux époux de respecter leur engagement, aux témoins de ne pas mentir. La fidélité est, assurément, régulatrice en ordonnant ou prohibant certains comportements.
  Les vertus de la fidélité sont réceptionnées par le droit dans toutes leurs étendues. Incluse dans le système juridique, la fidélité devient juridique, en étant tantôt droit, tantôt devoir ; tantôt assise du droit, tantôt son instrument. À cet égard, elle le soutient d'une part dans le système normatif, lors de la création ou de l'éclosion de la norme ; d'autre part, dans le système probatoire, face aux actes ou aux déclarations.
  Assurément, le droit ne peut se départir de la fidélité. Il n'hésite pas à favoriser son rayonnement, en lui octroyant des droits dérogatoires. La théorie générale de la fidélité, théorie au coeur de la thèse, s'édifie sur un tel fond, en revêtant une fonction correctrice du droit. Cette théorie révèle la profondeur de la relation entre le droit, et la fidélité, marquée de faveurs et parfois de conflits.
  Lorsque la confrontation entre le droit et la fidélité est à son apogée se pose la question du devenir de la fidélité, dans la sphère juridique.
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  Exclusivité et garanties de paiement

  Laetitia Bougerol-Prud'Homme

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  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 3 Juillet 2012
  • 9782275038872

  Le déclin des sûretés réelles traditionnelles a conduit au développement d'autres techniques qui ont pour effet de placer un créancier en situation d'exclusivité : ainsi du droit de rétention, de la compensation de dettes connexes, des actions directes, des propriétés-garanties, et de certains modes de réalisation des sûretés. Quelle est donc cette exclusivité si attrayante pour les créanciers ? L'efficacité réelle de ces différents mécanismes est-elle toujours à la hauteur de leurs attentes ?
  L'exclusivité est caractérisée en droit des garanties par l'exclusion du concours avec d'autres créanciers. Cet effet pose la question de la légalité et de la légitimité des droits exclusifs dont le but n'est autre que de contourner le classement légal des droits de préférence. L'étude révèle en outre qu'il n'existe que deux techniques d'exclusivité, la rétention, qui paralyse la réalisation des droits des tiers, et la propriété, qui affecte leur existence même.
  Une fois les droits exclusifs définis, identifiés et classés, il est possible d'en préciser le régime à l'aide d'une analyse renouvelée. Un droit commun à chacune des sous-catégories identifiées peut alors être dégagé, révélant des modalités d'existence et de réalisation communes. Enfin, les droits exclusifs excluent tout concours mais non tous conflits, lesquels ont vocation à se multiplier avec le développement de l'exclusivité, d'où l'intérêt de leur étude systématique.
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  La société civile et le droit de l'environnement ; contribution à la rélfexion sur les théories des sources du droit et de la validité

  Adélie Pomade

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  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 19 Octobre 2010
  • 9782275036113

  L'intérêt d'une réflexion sur la Société Civile et le droit de l'environnement s'évince du contraste saisissant entre l'importance considérable que leur relation prend aujourd'hui en droit positif et en pratique et la quasi indifférence théorique qu'elle suscite en doctrine.
  Au regard des fonctions de participation à l'élaboration et à l'application des normes juridiques que lui attribue le droit positif, la Société Civile n'est plus un simple acteur du droit de l'environnement mais un véritable co-créateur. Sur un plan pratique, c'est un interlocuteur incontournable des processus décisionnels. Sur un plan théorique, son action révèle l'insuffisance des théories formelles des sources du droit et de la validité.
  S'inscrivant dans un paradigme juridique postmoderne émergent, elle invite à penser une évolution de la théorie générale du droit en proposant : une « théorie fonctionnelle des sources » qui met l'accent sur la fonction de participation à la création de la norme juridique. Les sources sont réorganisées en deux sous-ensembles englobants : les créateurs et les instruments, et appréhendées de manière dynamique à travers leurs rapports de forces.
  Une « théorie processuelle de la validité » qui permet d'apprécier la validité de la norme en termes de processus de validation, de la conditionner en amont par la légalité formelle et la légitimité procédurale, de la soumettre en aval à un contrôle social et juridictionnel révélant ainsi son effectivité ou son ineffectivité.
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  Le beau-parent en droit français et en droit anglais

  Laure Lestienne-sauvé

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  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 2 Juillet 2013
  • 9782275041018

  L'appréhension de la figure mouvante qu'est le beau-parent s'avérant, en droit français, un exercice complexe, il paraît judicieux de mener une étude comparative. Le droit anglais constitue en ce domaine un référent intéressant, en raison de la souplesse qui le caractérise, particularité qui paraît de prime abord utile pour prendre en compte la diversité des situations que présentent les familles recomposées.
  Un premier aspect à considérer est la place que le beau-parent doit occuper dans la vie quotidienne de l'enfant. De nombreuses questions relatives aux relations personnelles du beau-parent et de l'enfant se posent aujourd'hui, tels l'exercice de l'autorité parentale, la transmission du nom et la prise en charge financière de l'enfant par le beau-parent.
  La transmission des biens au sein de la famille recomposée est un autre aspect complexe et important à examiner. Si le droit doit venir protéger l'enfant contre une captation des biens par son beau-parent, ce qui suppose l'existence de règles impératives, il lui faut également faire preuve d'une certaine flexibilité, pour permettre une transmission des biens du beau-parent ou du couple recomposant au profit de l'enfant non commun.
  Dans tous ces domaines, les réponses apportées par les droits français et anglais divergent, faisant néanmoins apparaître en filigrane la question suivante : faut-il créer un statut pour le beau-parent, destiné à faciliter d'une part la vie quotidienne de la famille recomposée, d'autre part la transmission des biens au sein de cette famille ? Dans notre étude, nous démontrons que la mise en place d'un statut semble inopportune, notamment parce que la notion de beau-parent n'est pas figée.
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  Générations futures et droit privé ; vers un droit des générations futures

  Emilie Gaillard

  • Lgdj
  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 15 Mars 2011
  • 9782275036250

  Titre: Générations futures et droit privé - Vers un droit des générations futures Theme1: Droit - Droit privé - Droit civil - Personnes Theme2:
  Résumé: Le concept de générations futures, importé du droit international de l'environnement et en progression dans les droits de l'homme, pénètre à son tour le droit privé contemporain. Des dispositions à dimension transgénérationnelle y ont fait leur apparition. Elles révèlent le dépassement du paradigme temporel posé par les codificateurs selon lequel le rayon d'action du droit privé ne peut et ne doit pas régir l'avenir. Le déploiement des générations futures dans l'imaginaire juridique confirme l'entrée dans une ère nouvelle.
  Cette révolution mise au jour, c'est une dimension jusqu'alors inconnue du droit privé qui se dévoile. Sous l'effet d'un nouveau paradigme juridique, les concepts, notions et principes traditionnels se décloisonnent. De nouvelles logiques juridiques se développent, intégrant notamment le continuum de la vie et l'incertitude.
  Un droit des générations futures se forme, animé par une éthique de justice et de responsabilité transgénérationnelle. Il vise à protéger les générations futures, descendance au sein des familles, de la famille humaine, êtres à la fois de chairs et de sang et figures hautement symboliques. Malgré une apparence nébuleuse, une qualification des générations futures est possible. Au niveau constitutionnel, deux principes fondateurs du droit des générations futures pourraient être consacrés : le principe de non-discrimination temporelle et celui de dignité des générations futures. Ils insuffleraient un nouvel élan qui pourrait se concrétiser par une défense judiciaire des générations futures. C'est un paradigme de l'asymétrie juridique qu'il s'agit alors de consacrer en droit, appelant dans son sillage l'adoption de réformes.
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  Le contrat à distance au XXIe siècle

  Geoffray Brunaux

  • Lgdj
  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 23 Novembre 2010
  • 9782275036182

  Les progrès technologiques ont bouleversé les façons de contracter.
  Notamment, les professionnels ont rapidement découvert dans l'internet une nouvelle méthode de commercialisation. Toutefois, en raison de l'éloignement géographique et de son aspect ludique, les consommateurs contractant par ce biais ne perçoivent pas toujours la portée exacte de leur engagement. Cet état de fait a suscité une réaction législative, tant communautaire que nationale. Les contrats à distance conclus par les consommateurs sont ainsi régis par le Code de la consommation, alors que la loi pour la confiance dans l'économie numérique fournit un cadre juridique aux contrats conclus par la voie électronique.
  Cet état du droit positif présente néanmoins des lacunes et imperfections. Lacunes parce que les contrats à distance, simples modalités particulières de contracter disparates de par la diversité des techniques de communication à distance, ne font l'objet d'aucune réglementation lorsqu'ils sont conclus entre professionnels ou entre particuliers. Imperfections parce que le régime de droit de la consommation présente des divergences injustifiées par la nature de la prestation fournie.
  L'objet de l'étude n'est pas seulement de corriger ces lacunes et imperfections. Il s'agit à l'inverse de démontrer que le contrat à distance est un genre contractuel, caractérisé par un critère juridique dénommé la distance contractuelle, et par un régime propre tant en droit commun qu'en droit de la consommation.
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  L'uniformisation du droit substantiel et le conflit de loi

  Valentin Espinassous

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  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 7 Décembre 2010
  • 9782275036212

  Le droit international privé repose sur la diversité aussi bien formelle que matérielle de droits qui ont tous vocation à s'appliquer à tout litige.
  Cette situation a été dénommée conflit de lois. L'unification assurée par une convention de droit substantiel semble supprimer cette diversité et donc l'existence du conflit de lois par l'élaboration de dispositions substantielles partagées par tous les Etats contractants. Le droit applicable semble ainsi être unique. Cependant, il n'en est rien. Les conventions ne créent pas des règles de droit substantiel uniforme, elles créent seulement l'obligation pour les Etats d'appliquer leurs dispositions dans certaines circonstances qu'elles définissent.
  Le conflit de lois formel est donc maintenu. Il en est de même du conflit de lois matériel en l'absence de procédé d'interprétation uniforme totalement efficace. Le recours à des règles de droit international privé demeure donc nécessaire, même en présence de dispositions uniformes. La thèse s'emploie dès lors à proposer des règles de droit international privé qui combinent l'harmonisation et la simplification recherchées par les conventions de droit uniforme et le maintien du conflit de lois.
  Cette combinaison passe par la proposition de recourir à une présomption d'uniformisation des droits justifiant, tant qu'elle n'est pas renversée, d'appliquer le droit du juge saisi.
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  L'influence perturbatrice du dommage corporel en droit des obligations

  Julien Bourdoiseau

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  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 22 Juin 2010
  • 9782275034829

  Lorsque l'aptitude de l'agent économique à la propriété se fait évanescente, le corps du sujet de droit fonctionne comme une borne frontière. Il est le refuge et la valeur ultime, une ancre, seule susceptible de river le sujet à une certitude.
  Le corps ainsi compris, il n'y a pas lieu de s'étonner de l'attention croissante portée par le droit, en général, et par le droit des obligations, en particulier, à l'atteinte à l'intégrité physique.
  Guidé par un principe de réparation du dommage corporel, exhorté à compenser l'atteinte subie, le juge s'est employé à faire vaciller les notions les mieux acquises et à transfigurer les régimes de responsabilité les mieux ciselés afin de condamner au paiement de la dette une personne solvable. On crut un temps que les perturbations infligées au droit des obligations (Partie 1) trouveraient in fine leur salut dans la protection de la victime, mais, fort mal assise, l'oeuvre prétorienne finit par dégénérer. Contrainte de faire machine arrière, derechef, la Cour de cassation emporta la matière dans de nouveaux travers.
  En vérité, la Haute juridiction est dans l'impossibilité de se sortir du dilemme dans lequel la société moderne l'a enfermée. Garantir à la victime une créance d'indemnisation accable par trop le droit des obligations. Conditionner l'imputation de la dette de réparation sur le patrimoine de la personne impliquée dans la production du dommage à une faute, c'est certainement redonner au droit des obligations son orthodoxie juridique, mais c'est possiblement abandonner l'individu blessé dans sa chair.
  La problématique appréhendée de la sorte est irréductible. Le curseur entre réparation et sanction est impossible à fixer. Pour autant, on ne saurait laisser le déplacement dudit curseur aux poussées victimistes d'un côté et résistances rigoristes de l'autre ; la sécurité juridique ne saurait trouver de place.
  Aussi la seconde série de développements proposée tend à concilier ces deux exigences : orthodoxie juridique et compassion pour les personnes atteintes dans leur intégrité corporelle, exigences suspendues à la suppression de l'influence perturbatrice du dommage corporel en droit des obligations (partie 2) via l'institution d'un fonds unique de réparation du dommage corporel.
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  Les choses qui sont dans le commerce au sens de l'article 1128 du code civil

  FRANCOIS PAUL

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  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 1 Octobre 2002
  • 9782275022703

  Il est procédé dans cet ouvrage à une tentative d'exégèse de l'article 1128 du Code civil aux termes duquel "Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions".
  Il s'agit d'analyser la notion d'extracommercialité juridique sur un plan technique.
  Une première partie, intitulée " L'extracommercialité exclusive de l'extrapatrimonialité ", tend à contester la valeur de l'assimilation systématique de la chose hors du commerce à l'intérêt juridique inappropriable et, dès lors, de nature extrapatrimoniale. De cette assimilation résulte pourtant l'essentiel pour ne pas dire la totalité de la matière actuelle de l'article 1128 du Code civil (clientèles civiles, corps humain, droits de la personnalité, état des personnes...
  ). Sont alors analysées toutes les raisons ayant conduit à cette assimilation de l'extracommercialité à la sphère de la personne, la sphère de l'être opposée à la sphère des choses, la sphère de l'avoir.
  Une seconde partie " L'extracommercialité dans la sphère patrimoniale " tend à déterminer la place que peut avoir, aujourd'hui, l'extracommercialité au sein de la sphère patrimoniale. Sont alors étudiées certaines notions (indisponibilité, incessibilité, inaliénabilité) ayant un lien étroit avec l'extracommercialité et dont l'usage fréquent, en des domaines divers, prête à confusion.
  Ce travail traite finalement de la difficulté de dire l'inappropriable et de la tendance à user de termes propres à la sphère de l'avoir afin de caractériser la sphère diamétralement opposée de la personne.
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  Contrat et pouvoir

  Pascal Lokiec

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  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 4 Mai 2004
  • 9782275024202

  Le droit privé des rapports contractuels s'est construit en 1804 sur une fiction, celle de deux contractants libres et égaux. Cette fiction n'a depuis cessé d'être mise en cause, en raison de l'introduction d'un élément antinomique à la logique de contrat : le pouvoir. Faculté d'imposer sa volonté à autrui, le pouvoir entre en effet en tension avec le contrat, qui s'analyse en un accord de volonté. La reconnaissance du pouvoir dans les rapports contractuels ne pouvait, dès lors, que perturber le droit privé des rapports contractuels et paraît expliquer une partie de ses transformations, de la découverte des obligations contractuelles implicites aux évolutions de l'abus de droit en passant par l'essor de la bonne foi ou l'émergence de l'idée de proprotionnalité.
  
  Les tensions entre le contrat et le pouvoir s'expriment traditionnellement au sein même du droit des contrats, ce dernier subissant les assauts d'une logique de pouvoir qui lui est étrangère. Celle-ci est généralement traduite à travers un objectif de « protection de la partie faible ». Une tout autre perspective émerge aujourd'hui, qui a le mérite d'écarter les prétentions du droit des contrats à protéger la partie faible. Elle vise à saisir le pouvoir au moyen d'un régime qui lui est propre, auquel peuvent être rattachés des mécanismes tels que la proportionnalité, le détournement de pouvoir ou la motivation. S'affirme ainsi un droit du pouvoir strictement irréductible au droit du contrat.
  
  Le régime juridique du pouvoir, qui traverse aujourd'hui tout un pan du droit privé, mérite toute l'attention, non seulement parce qu'il offre un contrôle plus efficace du pouvoir que celui qui résulte des mécanismes contractuels, mais encore parce qu'il permet de décharger le droit des contrats d'une fonction qui n'est pas la sienne...
  
  Subventions de l'IREP et de l'École doctorale des sciences juridiques et politiques de l'Université Paris X.
  
  Prix de l'Association française de droit du travail
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  Épuisé

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  étude comparative des ventes aux enchères publiques mobilières

  Sophie Vigneron

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  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 18 Avril 2006
  • 9782275027128

  
  le spectacle d'une vente aux enchères publiques est identique à paris ou à londres.
  le commissaire-priseur désigne un objet ; des hochements de tête font monter les enchères. le silence se fait malgré ses encouragements. " adjugé " annonce-t-il en abattant son marteau. le scénario est identique, tantôt en français, tantôt en anglais. cependant, l'étude des coulisses de la pièce montre que les mécanismes du droit sont plus complexes que l'image qui en ressort. ainsi, la comparaison des ventes aux enchères publiques en france et en angleterre permet de mettre en évidence les différences structurelles existant entre les droits tant pour le contrat (subjectif - objectif) que pour les responsabilités délictuelle (faute - devoir), pénale et disciplinaire (état interventionniste - état libéral).
  c'est pourquoi l'harmonisation, c'est-à-dire ; la définition d'un standard de compétence commun des intermédiaires, est suffisante pour garantir une protection équivalente des parties dans les deux pays. enfin, la comparaison montre les insuffisances de la loi du 10 juillet 2000 réformant le statut des commissaires-priseurs et le régime des ventes aux enchères publiques volontaires.
  
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  Essai sur le rôle des juges civils et administratifs dans la prévention des dommages

  Stéphanie Grayot

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  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 7 Avril 2009
  • 9782275033914

  Préoccupation ancienne de l'homme, ouvent aujourd'hui sous les feux de l'actualité, la prévention des dommages n'en est pas moins au coeur d'une forte tension entre liberté et sécurité. En outre, ses formes sont diverses et relèvent tant du droit civil que du droit administratif. Aussi, pour éclairer cette matière foisonnante, l'auteur de cet ouvrage s'appuie-t-il sur une distinction, développée notamment par les pénalistes, entre prévention générale et spéciale. Si la première, reposant sur la dissuasion par l'exemplarité, n'est qu'un effet diffus et incertain, la seconde englobe, au contraire, les mesures prises en raison d'un risque précis de dommage pour en empêcher la réalisation ou l'aggravation. Cet essai attire l'attention sur la prévention spéciale et surtout, en son sein, sur le rôle préventif du juge, tiers indépendant et impartial disposant d'un pouvoir d'injonction non négligeable.
  Les juges du provisoire - civils comme administratifs - ont déjà un rôle préventif certain, même si des améliorations sont ici proposées. Toutefois, le regard se porte aujourd'hui aussi vers le juge du fond. La prévention ne lui est pas étrangère. L'auteur propose cependant d'aller plus loin et de conforter le rôle préventif du juge du fond en posant pour cela une règle de droit substantiel, détachée du droit de la responsabilité. Sa mise en oeuvre par une action en justice aurait précisément pour objet d'obtenir une mesure préventive, proportionnée au risque.
  
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  Création et droits fondamentaux

  Arnaud Latil

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  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 1 Juillet 2014
  • 9782275044330

  Les activités créatrices sont traditionnellement envisagées à travers les droits de propriété intellectuelle qui semblent être leur réceptacle juridique naturel. Cette approche est cependant insuffisante. Les droits fondamentaux permettent de s'en apercevoir. En effet, la création constitue à la fois une activité humaine (un acte créateur) et un objet de propriété (un bien créé). Cette thèse propose de démontrer les différences de fondement et de régime de ces deux aspects de la création.
  En tant qu'activité humaine, l'acte créateur est garanti par la liberté de création, mais la nature de cette liberté demeure objet de discussion. Elle oscille entre un rattachement à la liberté d'expression (en tant que message) et à la liberté du commerce et de l'industrie (en tant qu'activité).
  En tant que résultat d'une activité créatrice, le bien créé est quant à lui protégé par le droit de propriété. Les droits fondamentaux conduisent cependant à remettre en cause la conception française traditionnelle de la propriété sur les biens issus d'activités créatrices. En soulignant davantage leur dimension économique et sociale, les droits fondamentaux redessinent la physionomie générale des propriétés intellectuelles. Le fait générateur de la propriété s'avère, en réalité, moins à rechercher du côté de l'activité créatrice que de la valeur économique de la chose créée.
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  Directives européennes et conflits de lois

  Benjamin Mathieu

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  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 20 Mai 2015
  • 9782275046389

  La construction du marché intérieur - et les libertés de circulation qu'il garantit - conduit l'Union européenne à réglementer les relations transfrontières de droit privé. Le droit européen investit, de ce fait, le terrain du droit international privé. Le droit dérivé en général, vecteur de l'intégration juridique des États membres, est ainsi la source d'un nombre croissant de dispositions de droit international privé. Les instruments conflictuels y sont placés au service de la construction européenne et voient ainsi leur finalité séculaire redéfinie. Les directives européennes en particulier, normes « à deux étages », ajoute à cette réorientation une difficulté particulière tenant à son mode d'élaboration.
  La présente étude se propose d'expliquer l'influence des directives sur le conflit de lois à travers le prisme des méthodes du droit international privé. Elle tend à montrer qu'un double mouvement d'influence réciproque caractérise les relations entre ces textes et ces méthodes. La réception des méthodes traditionnelles par les directives provoque une série de perturbations susceptibles de renouveler leur analyse classique. Inversement, des procédés nouveaux, issus de la construction du marché intérieur et présents au sein des directives, enrichissent la théorie du droit international privé. Cette analyse permet de mettre en lumière la diversité des méthodes de droit international privé contenues dans les directives européennes.
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  L'attribution du droit de vote dans les sociétés

  Caroline Coupet

  • Lgdj
  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 10 Février 2015
  • 9782275046587

  Cette thèse analyse les principes guidant l'attribution du droit de vote au sein des sociétés, à l'aune des problématiques nouvelles que l'évolution de l'ingénierie juridique et financière a fait émerger. Le droit de vote est, en effet, traditionnellement attribué aux associés, supposés trouver un intérêt financier à la bonne marche de la société. Mais certaines techniques leur permettent de s'exonérer de tout risque de perte et de toute chance de gain.
  Elles se sont multipliées au gré des innovations juridiques et financières et le phénomène ne peut plus être considéré comme marginal. Ces pratiques s'accordent pourtant mal avec l'esprit de la loi et suscitent des questionnements nombreux, tant en termes de gouvernance que de sécurité juridique.
  Cette analyse conduit l'auteur à formuler un nouveau principe fondateur de l'attribution du droit de vote et, plus avant, à revisiter la notion d'associé.
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  Le fiduciaire défaillant ; regards croisés en droit des biens et droit des obligations

  Célia Berger-Tarare

  • Lgdj
  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 24 Mars 2015
  • 9782275046662

  La fiducie est à la fois un concept ancien et un outil protéiforme moderne, capable de remplir les fonctions les plus diverses. Introduite en 2007 en droit français, la fiducie prend de l'ampleur. Il devient donc nécessaire de s'intéresser à une problématique essentielle : la défaillance du fiduciaire, entendue comme un manquement à une obligation quelle qu'en soit sa source. La pratique de la fiducia romaine comme celle du trust ont en effet montré que l'efficacité du droit à fournir des solutions juridiques concrètes aux carences et aux fautes de celui en qui l'on place sa confiance était primordiale pour assurer le succès de l'institution. Pourtant, quel régime appliquer quand la nature des droits des parties à l'opération n'est pas clairement déterminée ? L'analyse historique, comparative et exégétique des textes permet de comprendre le mécanisme de la fiducie. Il devient alors possible de dégager un régime cohérent applicable au fiduciaire défaillant, à la fois propriétaire et obligé. Cette dichotomie permet de soumettre le fiduciaire à une dualité de statuts, tout en offrant à son encontre une dualité de remèdes. Ainsi conçu, le régime juridique applicable au fiduciaire qui manque à ses obligations réalise l'équilibre entre les différents intérêts en présence. La fiducie française est un outil fiable que les constituants ne doivent plus craindre d'utiliser. Quant aux fiduciaires potentiels, ils ne doivent plus hésiter à se lancer dans une activité dont ils mesurent à présent les risques.
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  La distinction du droit public et du droit privé et le conflit de lois

  Clotilde Camus

  • Lgdj
  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 17 Novembre 2015
  • 9782275047676

  Cette étude a pour objet d'analyser les implications des mutations de la distinction du droit public et du droit privé pour le droit international privé, et plus particulièrement pour le conflit de lois. En effet, dans la mesure où l'on enseigne traditionnellement que la méthode du conflit de lois prend pour point de départ la summa divisio, ses transformations influencent nécessairement le conflit de lois.
  Plus précisément, cette recherche est fondée sur le constat de la résistance de la distinction du droit public et du droit privé, en dépit des remises en cause récurrentes dont elle fait l'objet. Quand bien même son tracé et son rôle évoluent sans cesse, elle ne nous semble pas avoir perdu sa raison d'être, tant que subsiste la res publica. Il nous a dès lors paru pertinent de transposer à la summa divisio la formule de Maurice Hauriou relative à l'existence de la juridiction administrative : « c'est peine perdue de la discuter ; au contraire, il faut en accepter la donnée et en observer le jeu ».
  L'observation du jeu de la distinction du droit public et du droit privé nous a conduit à analyser ses mutations à partir de trois paradigmes - libéral, post-étatique et constitutionnel -, chacun éclairant sous un jour particulier l'opposition du droit public et du droit privé. Il a alors fallu étudier au sein de chacun de ces trois paradigmes l'influence de ces évolutions sur le conflit de lois.
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  Sûretés et bien circulant

  Yannick Blandin

  • Lgdj
  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 2 Février 2016
  • 9782275050317

  Les sûretés sur les biens du professionnel constituent un instrument central d'accès au crédit. Malgré de nombreuses initiatives, le dispositif permettant l'affectation en garantie des biens voués à circuler, ainsi notamment des stocks, reste inadapté. L'édifice légal, complexe et contraire aux objectifs poursuivis, s'oppose à l'utilisation de ces biens circulants comme assiette de sûreté.
  La présente thèse identifie les améliorations nécessaires à la modernisation du droit des sûretés réelles et, ce faisant, esquisse les contours d'une institution nouvelle de garantie de nature à faciliter les concours aux entreprises, la sûreté globale.
  

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  Le renvoi préalable ; essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation

  Gatien Casu

  • Lgdj
  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 18 Mai 2016
  • 9782275052465

  Les mécanismes préjudiciels se sont multipliés ces cinquante dernières années. Renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne, renvoi préventif au Tribunal des conflits, demandes d'avis au Conseil d'État et à la Cour de cassation, question prioritaire de constitutionnalité et, plus récemment encore, demandes d'avis à la Cour européenne des droits de l'homme. Le travail de recherche invite à s'interroger sur les causes de cette propagation.
  L'étude démontre que l'utilisation de la technique préjudicielle poursuit aujourd'hui une finalité particulière : celle d'unifier l'interprétation des textes juridiques. Elle vient pallier l'essoufflement des mécanismes traditionnels et hiérarchiques d'unification, lesquels sont manifestement inadaptés aux dernières évolutions des sources du droit.
  Même effet (l'unification du droit), même moyen (la technique préjudicielle), même cause (l'évolution des sources du droit) : les mécanismes préjudiciels contemporains sont apparentés. Ils traduisent une nouvelle manière d'unifier l'interprétation qui étend paisiblement son emprise.
  Malheureusement, cette identité des mécanismes et l'évolution dont elle témoigne restent sous-jacentes. Il était donc nécessaire de créer une notion nouvelle permettant d'en rendre compte et de lui associer un régime juridique propre. Cette notion est le renvoi préalable, lequel s'entend de « tout mécanisme par lequel une juridiction suprême uniformise l'interprétation d'un texte, sur le renvoi d'une question de droit posée à l'occasion d'un litige ».
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  Responsabilité civile et responsabilité pénale ; à la recherche d'une cohérence perdue

  Charlotte Dubois

  • Lgdj
  • Bibliotheque De Droit Prive
  • 31 Mai 2016
  • 9782275052502

  La responsabilité civile est traditionnellement attachée à la réparation des préjudices individuels. Pour sa part, le droit pénal est présenté comme la branche du droit qui assure la défense de l'intérêt général par la sanction de la transgression des valeurs sociales. Cette distinction de finalités justifie une hiérarchie des disciplines, traduite par une primauté accordée au droit pénal. Pourtant, on se propose de démontrer que le législateur et le juge semblent considérer qu'une simple différence de degré distingue droit civil et droit pénal, là où existe en réalité une différence de nature entre eux. De ce postulat inexact, naît une confusion généralisée qui conduit chaque discipline à s'approprier les considérations de l'autre : le droit civil devient punitif tandis que, dans le même temps, le droit pénal accorde une place sans cesse accrue à la réparation du préjudice. Ce mouvement semble notamment porteur d'un double danger : en premier lieu, le droit pénal délaisse sa fonction protectrice de l'intérêt général lorsqu'il s'attache à réparer des préjudices purement individuels ; en second lieu, le droit civil punitif, délié des garanties fondamentales dont est assortie la matière répressive, peut se révéler une menace pour les libertés individuelles. Ce mouvement croisé met en péril la cohérence de leurs régimes : leurs influences réciproques doivent être révélées afin de mieux cerner les faiblesses du droit de la responsabilité et d'y proposer des remèdes.
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