Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui entre en application le 26 juin 2017, favorise la coordination entre des procédures nationales complexes et multiples et règle partiellement les problèmes de compétence.
Le but du règlement est d'assurer que les procédures transfrontalières au sein de l'Union européenne fonctionnent effectivement et efficacement. Cette ambition a abouti à un régime provisoire d'une complexité certaine et d'une portée limitée, mais qui porte en lui les ferments d'une harmonisation ou unification future du droit de l'insolvabilité en Europe.
Le présent tome est consacré à l'examen, thème par thème, du nouveau règlement et de ses différents apports. Les auteurs y commentent notamment :
-l'état du processus d'adoption et les modifications apportées par le règlement;
-les procédures auxquelles s'applique ce règlement conformément au texte de son article 1;
-la notion de centre des intérêts principaux (COMI) ;
-les actions dites « annexes » ;
-le statu quo sur la compensation et les conventions de compensation ;
-les conséquences du nouveau règlement sur le droit des travailleurs ;
-les innovations en matière de procédures secondaires ;
-l'évolution du mécanisme de la coopération ;
-la coopération transfrontière ;
-les nouveaux droits des créanciers ;
-la coordination et coopération intragroupe.
Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité entrera en application le 26 juin 2017.
Après un premier tome dédié à l'examen du nouveau règlement, le deuxième tome de cet ouvrage se penche sur les procédures nationales auxquelles il s'applique en Europe et sur les procédures étrangères avec lesquelles ces procédures nationales devront coopérer.
Un premier volet est consacré au droit belge. Les auteurs y examinent comment les mécanismes du nouveau règlement européen peuvent jouer dans les procédures belges actuelles et quelles réformes apporter au Code judiciaire ou aux lois spéciales sur l'insolvabilité (procédures de réorganisation judiciaire, liquidation-faillite) pour permettre la mise en oeuvre de ces mécanismes. Faut-il codifier le droit international privé belge à l'égard des pays tiers?
Comment mieux aider les entreprises ou filiales nationales à se restructurer?
Sont notamment commentés :
-les modalités de la coopération entre praticiens et entre tribunaux;
-les procédures provisoires et préalables et les procédures de réorganisation judiciaire par accord amiable;
-les procédures d'accord collectif au regard de la loi du 27 mai 2013 modifiant certaines législations en matière de continuité des entreprises;
-le rôle des pouvoirs publics en matière de financement des transferts ou refinancement des accords collectifs;
-les procédures de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité depuis l'adoption de la loi du 27 mai 2013;
-les réformes en matière de solvabilité et de garanties;
-la problématique de la sauvegarde des entreprises dans le cadre d'opérations de LBO (Leveraged buy-out).
La coopération entre praticiens et juridictions supposant avant tout une bonne compréhension des procédures étrangères, le second volet de cet ouvrage examine quant à lui la situation dans des pays limitrophes - la France et le Grand-duché de Luxembourg - ou non - les États-Unis et la Chine.
L'ouvrage propose enfin plusieurs pistes d'évolution possible du droit belge de l'insolvabilité au regard de ce nouveau règlement et des procédures étrangères.
International Insolvency Convention est un réseau de +/- 350 professionnels actifs parmi plus de 3 000 professionnels identifiés dans le domaine de l'insolvabilité internationale, créé par Yves Brulard.
Il permet l'échange d'informations et de pratiques professionnelles, notamment par le canal du réseau LinkedIn. Chaque année, depuis 3 ans, une convention est organisée pour échanger sur les sujets qui améliorent la pratique de cette matière ardue. Le Yearbook 2010 analyse en particulier la situation de la faillite des banques ou les dernières évolutions de la jurisprudence en matière de COMI (règlement 1346/2000), outre les évolutions des différentes législations européennes (Pologne, Luxembourg) ainsi qu'extraeuropéennes (Chine, Brésil).
Pratique, mais aussi fondé sur la doctrine internationale, ce Yearbook donne aux praticiens de nouvelles armes dans ce secteur en pleine croissance.
Le droit de l'insolvabilité a bien changé depuis la loi sur le concordat de 1846 ou la loi de 1997.
Face aux 11.000 faillites annuelles et aux 800 PRJ - dont seule une partie réussit durablement -, il ne semble pas être démontré que les dispositifs en place, pourtant appréciés par les professionnels, sont de nature à combattre une crise systémique telle que celle liée à la crise sanitaire. Selon Graydon, cette crise va provoquer un nombre de faillites supplémentaire estimé à 50.000 pour les années à venir.
La loi du 21 mars 2021 prépare la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes, aux déchéances et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes (directive sur la restructuration et l'insolvabilité), laquelle aurait dû être réalisée pour juillet 2021. Il s'agit d'une profonde remise en cause de certaines règles du livre XX.
Cette loi est commentée dans l'ouvrage qui expose les changements attendus dans le cadre de la transposition de la directive. Les nouvelles techniques de restructuration telles que l'equitization, la conversion en action et le paiement en actif, qui sont déjà l'objet de plans et de jugements au sein des différents secteurs économiques, y sont également analysées.
Cet ouvrage décrit par ailleurs les droits des États qui ont déjà transposé la directive, comme les Pays-Bas avec le WHOA, l'Allemagne avec la Starug, l'Autriche ou encore les États qui ont des droits compatibles, comme le Royaume-Uni, l'Italie et l'Espagne. Il montre combien le risque de délocalisation des procédures est grand et comment le droit international privé règle ces questions.
Enfin, les auteurs dépeignent les règles issues du Chapitre 11 permettant de vérifier que chaque créancier possède au moins autant qu'en situation de faillite et expliquent comment valoriser les actifs en valeur going concern sur la base de la doctrine économique et financière.
Le livre constitue un guide utile de bonnes pratiques pour les mandataires et a pour objectif d'apporter aux praticiens des outils concrets qui leur permettront de gérer ces procédures. Celles-ci sont exigeantes, car la déontologie et la méthodologie du travail des praticiens remplacent les effets normalement attendus de la publicité qui, de son côté, détruit la valeur des entreprises auprès des banques, des clients et des fournisseurs, des assureurs crédits et des factors, du marché et des investisseurs.
DROIT BELGE Cet ouvrage propose une première analyse de tous ces outils en prenant comme grille de lecture le besoin et la réalité des PME.
Les contributions sont issues de deux conférences, l'une organisée par les Ateliers des FuCam et l'autre par la Conférence du Jeune Barreau de Namur au printemps 2022. Les auteurs proposent ici des articles actualisés sur le dernier projet déposé avant les derniers amendements qui n'ont opéré que des corrections mineures. Ils nous offrent ainsi l'un des premiers ouvrages de synthèse sur les nouvelles règles qui vont régir l'insolvabilité.
L'ouvrage apporte des solutions utiles à destination de la PME, et de ses acteurs (créanciers, conseils, juges, avocats, banquiers).
